Un salarié supplémentaire de la MAS de Lézignan qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail dépose son dossier au Conseil des Prud'hommes

La série noire continue, pressions, dépressions et hospitalisations...
La liste des contentieux elle aussi s'allonge.

Voici l'état de la jurisprudence sur la prise d'acte:


PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE
Paru dans Liaisons Sociales, N° 22/2010 du 01/02/2010Bibliothèque : JURISPRUDENCE HEBDORubrique : Jurisprudence
Droit à l'indemnité de préavis même en cas de maladie ou de dispense de préavis.
La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dès lors, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. Il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel qui a décidé que la prise d'acte de la rupture était justifiée, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en a déduit à bon droit que le salarié était fondé à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période. Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-43.476, FS-PB
La cour d'appel qui a décidé que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en a déduit à bon droit que l'intéressé était fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter le préavis. Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-43.471, FS-PB
+ Il avait déjà été jugé que si les griefs invoqués par le salarié sont établis, sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 05-41.554 ; Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-43042). Mais dans les deux arrêts du 20 janvier 2010, la Cour de cassation complète utilement cette jurisprudence, en précisant que des circonstances telles qu'un arrêt maladie ou une dispense de préavis n'exonèrent pas l'employeur du versement de l'indemnité de préavis. Habituellement, lorsque son état de santé l'empêche d'accomplir son préavis, ou qu'il demande à ne pas l'exécuter, le salarié ne peut prétendre au versement de ladite indemnité. Mais la position de la Cour de cassation peut s'expliquer par le fait que ces prises d'actes entraînent la cessation immédiate du contrat de travail. Par hypothèse, le préavis n'a pas à être effectué, la rupture du contrat étant immédiate. Et, comme dans les cas de ruptures jugées sans cause réelle et sérieuse car intervenues sans que la procédure de notification écrite et motivée du licenciement ait été observée, l'indemnité de préavis sera néanmoins due.