Petit point de droit

Il n'est pas dans les habitudes des "mutés mutins" de dévoiler ici les preuves de l'irrègularité et de l'illégalité du management de l'ASM.

Mais, à l'attention de tous les mutés mutins, des mutés dociles et des exposés aux mutations futures, voici un petit point de droit vous évitant d'être harcelés par la visite d'un controleur privé et payé par l'ASM en cas d'arrêt maladie.

La convention collective nous dit:

Visite médicale de contrôle
Article 13.02.
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'en dehors des heures de sortie autorisées et après 9 heures et avant 20 heures.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.

Mais les accords d'entreprise prévoient:

Article 13-02.

Les dispositions de l'article 13.02 de la convention collective de 1951 sont annulées.

Résultat:

Quand on est en arrêt, lorsqu'à la double peine de la maladie et de la perte des jours de carence, l'ASM fait controler par un mercenaire, pardon, un médecin privé grassement payé, le salarié à son domicile pour tenter de le pénaliser un peu plus financièrement en lui supprimant le complément des IJ, l'ASM est une fois de plus dans l'illégalité en ne respectant pas les accords qu'elle signe.

Mais est-ce possible puisque ce mercenaire, pardon ce médecin a prêté le serment d'hippocrate:"Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé...je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me le demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain..." ?